Que dit la loi?

Le Code pénal suisse interdit les actes de violence, y compris ceux commis au sein  du couple (que l’on soit marié·e, partenarié·e ou en union libre, hétéro- ou homosexuel·le). Il définit les différents types d'infractions et les sanctions encourues par les personnes auteures de violence.

En 2004, le Code pénal suisse (CP) a été modifié pour renforcer la lutte contre la violence au sein du couple. Les actes de violence commis entre conjoint·e·s, partenaires enregistré·e·s ou partenaires ont alors été classés parmi les infractions poursuivies d’office pour autant qu’ils aient été commis par :

• le ou la conjoint·e, pendant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce, que ces personnes fassent ménage commun ou non;
• le ou la partenaire enregistré·e, pendant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire que ces personnes fassent ménage commun ou non;
• le ou la partenaire homo- ou hétérosexuel·le de la victime qui fait ménage commun avec la victime, pendant la vie commune ou dans l’année qui suit la séparation.

La poursuite d'office donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale dès que les autorités (police ou ministère public) ont connaissance de ces infractions, même si la victime ne porte pas plainte. Toute personne peut signaler une situation de violence à la police ou au ministère public: la victime elle-même, un·e proche, un·e voisin·e, un·e professionnel·le (une fois délié·e par la victime du secret professionnel lorsqu'il y a lieu).

Actes poursuivis d'office

• contraindre sa/son partenaire par la violence ou la menace, par exemple lui interdire de sortir seul·e, de voir ses proches, de téléphoner
• enlever ou séquestrer son/sa partenaire, par exemple l'enfermer au domicile ou dans une pièce
• proférer des menaces graves telles que menaces de mort, de coups, d'enlever les enfants
• commettre des violences physiques répétées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
• commettre des violences physiques laissant des traces visibles telles que brûlures, hématomes, nez ou côtes cassés, autres fractures (un seul épisode suffit)
• commettre des violences physiques graves entraînant des blessures dangereuses pour la vie ou des lésions irréversibles, notamment une incapacité de travail, une infirmité, une maladie mentale permanente, une défiguration grave (un seul épisode suffit)
• ne pas porter secours au ou à la partenaire qu'on a blessé·e ou mis·e en danger, empêcher une personne de le faire
• mettre en danger la vie de sa/son partenaire, par exemple pointer sur elle une arme chargée, l'abandonner ligoté·e et bâillonné·e dans un endroit isolé
• commettre un homicide, et une tentative d'homicide (par exemple étrangler)
• imposer de la pornographie
• contraindre sa/son partenaire à un acte sexuel, tenter de contraindre à un acte sexuel
• violer, tenter de violer
• forcer à la prostitution

Ces actes peuvent être poursuivis dans un délai de cinq à trente ans selon leur gravité. Toutefois, l'écoulement du temps peut parfois rendre difficile la collecte de preuves.

• injures
• violences physiques isolées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
• utilisation abusive d'un moyen de communication pour inquiéter ou importuner
• diffamation
• calomnie
• dommages à la propriété, par exemple pneus crevés, vitre cassée, porte enfoncée
• violation de domicile
• violation de l'obligation d'entretien

La victime dispose d’un délai de trois mois après les événements pour porter plainte.

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement le/la partenaire violent·e du logement commun.